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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 428 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 A |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
qu’elle détermine
par les mots :
d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation.
Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œuvre, la personne soumise à l’obligation de compenser doit se mettre en conformité sous un an.