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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 415 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et PIERRE, Mme PRIMAS, M. Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD et M. MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’évacuation des eaux gravitaires, à la différence de l’assèchement qui enlève l’eau liée. En améliorant la circulation de l’eau, l’aération du sol et en maintenant un taux d’humidité suffisant, le drainage favorise le développement de la faune et de la flore du sol, et en ce sens, contribue à la biodiversité des sols agricoles. »
Objet
Cet article vise à définir le drainage agricole, le différencier de l’assèchement des sols et à réhabiliter cette technique favorable à la biodiversité des terres agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.