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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 407 rect. bis 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, Jean-Paul FOURNIER, Gérard BAILLY et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. PELLEVAT, MORISSET et CALVET et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 33 |
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Alinéa 3
1° Seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre-vingt-dix-neuf
par le mot :
neuf
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de neuf ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de neuf années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.