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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 402 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ et MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et MANDELLI ARTICLE 33 A |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »
Objet
Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement est un outil particulièrement pertinent :
- Il peut être conclu sur une durée de trente ans ;
- La Safer exerce un contrôle effectif durant cette période ;
- En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente ;
- S’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Le cahier des charges Safer permet, à la différence des nouvelles obligations réelles environnementales, de sanctionner en cas de manquement à une obligation de ce cahier des charges et d’adapter les obligations environnementales avec le territoire et notamment avec l’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.