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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 396 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS |
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Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’établissement d’un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel sur la prochaine transposition dans notre droit de la Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime vise à l’établissement et la mise en œuvre par les Etats membres de la planification de l’espace maritime, sous forme de plans.
Cette planification contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en créant un cadre décisionnel cohérent, transparent, durable et fondé sur des données probantes. Elle permettra également d’atteindre notamment l’objectif du bon état écologique des eaux marines d’ici à 2020.
La directive devant être transposée par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 18 septembre 2016, cet amendement est l'occasion au Gouvernement de nous préciser le contenu effectif de cette transposition.