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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 383 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A |
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Après l’article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 113-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-8-… – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court et à long termes. »
Objet
99 départements mènent aujourd’hui une politique ENS et lèvent la TA/ENS. En conséquence, la quasi-totalité des départements sont engagés en faveur de la politique Espaces naturels sensibles.
Les ¾ des départements sont engagés de manière volontariste dans un schéma départemental (ou un document aux objectifs similaires) des Espaces naturels sensibles.
Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre obligatoire la compétence ENS et le schéma en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France.
Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d’ententes interdépartementales pour l’élaboration et la mise en œuvre du schéma de la politique espaces naturels sensibles inscrite à l’article L142-1 du code de l’urbanisme.