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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 375 rect. bis 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DELCROS, GABOUTY, MARSEILLE et TANDONNET ARTICLE 9 |
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Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1
Objet
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d'actifs naturels », et à l’article 33 avec les obligations réelles. Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en oeuvre des mesures compensatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.