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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 365 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 SEXIES |
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Après l’article 68 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non obturés à compter du 1er janvier 2017. »
Objet
Sur le territoire, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers de poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éboulements. Certains de ces modèles, creux à l’intérieur, ne sont pas obturés ou sont mal obturés à leur extrémité.
Leur diamètre permet à de nombreuses espèces animales dites cavernicoles ou en simple quête de nourriture ou d'abri de pénétrer à l'intérieur: oiseaux, petits mammifères, et plus rarement des reptiles.
Ils entrent par le haut du poteau et les parois trop étroites pour déployer les ailes et trop lisses pour s’agripper, empêchent les animaux de sortir. Ils finissent par tomber au fond du tube où ils se retrouvent piégés et finissent par mourir.
Beaucoup de ces espèces sont protégés par la loi et certaines sont dans un état de conservation défavorable : mésanges, sittelles, pics, chouettes, écureuils, loirs, lérots, chauves-souris...
Des alternatives simples existent en installant des poteaux pleins (en bois par exemple) ou des poteaux creux avec un obturateur.
Cet amendement propose d'interdire l’installation de poteaux creux au 1er janvier 2017.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat