AMENDEMENT

Après l’article 36 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 672 du code civil, avant les mots : « Le voisin », sont insérés les mots : « En cas de nuisance avérée, ».

L’article 671 du code civil décrit les règles de distance par rapport aux limites séparatives et de hauteur des plantations des arbres, arbrisseaux et arbustes autorisées.

L’article 672 prévoit, en cas de plantation à des distances moindres, la possibilité pour le voisin d’exiger que soient arrachés ou réduits à une hauteur moindre que celle décrite à l’article 671, les arbres arbrisseaux ou arbustes.

Depuis le XIXe siècle où ces règles ont été codifiées, nous sommes passés d'une France rurale à une France où le sens du patrimoine et de la propriété a évolué. Parallèlement, le monde urbain s'attache, depuis quelques années, et pour cause de sevrage intense, à préserver le végétal, les arbres : nos concitoyens sont devenus attentifs et très réactifs à la préservation de l'arbre. L’arbre est de plus un allié dans l’adaptation au changement climatique pour la viabilité de nos villes… où le parcellaire morcelé le menace.

Les quelques dispositions qui permettent aujourd'hui la protection du patrimoine paysager (notamment la protection que l'on peut insérer dans les plans locaux d'urbanisme au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux de protection du patrimoine arboré situé à proximité des limites séparatives.

Aujourd'hui, si l'arbre ne génère aucune nuisance sur les domaines bâtis et humains, il doit pouvoir bénéficier d'une approche nouvelle plus nuancée. L'ajout du membre de phrase : "en cas de nuisance avérée" vise à laisser au juge la possibilité d'apprécier si la demande d'élagage ou d'abattage est vraiment justifiée et ne répond pas plutôt à des mesquineries de voisinage.