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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 344 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE ARTICLE 51 DECIES |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
suffisant
par les mots :
d’un litre par seconde
Objet
La définition législative apportée par le présent article à la notion de cours d’eau vient consacrer une jurisprudence établie et devrait permettre de réduire la multiplication des contentieux en matière de l’eau. Afin de réduire davantage ces contentieux, il apparaît utile de définir avec plus de précision ce que constitue un débit suffisant. Fixer ce dernier à un litre par seconde apporte cette précision utile. C’est l’objet du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat