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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 323 rect. bis 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, TRILLARD et CIGOLOTTI, Mme GOY-CHAVENT et MM. GABOUTY, GUERRIAU, CABANEL, PIERRE, CADIC, CHASSEING, Loïc HERVÉ, PELLEVAT, SAVARY, GREMILLET et Daniel DUBOIS ARTICLE 51 TER |
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I. – Alinéa 2
Après le mot :
deuxième
insérer les mots :
, cinquième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les terrains en nature de bois et forêts, classés dans la cinquième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, doivent pouvoir bénéficier de l’exonération relative aux zones humides.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.