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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 298 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POHER, Mme BONNEFOY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 68 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 68 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5-… – Afin de garantir le bon état de conservation des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures, prélèvements et destructions, l’Agence française pour la biodiversité, dans des conditions fixées par décret, en lien avec l’Office national de la chasse et la faune sauvage et avec l’appui des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, prend en charge la connaissance et organise le suivi de leurs populations.
« Tous les trois ans, elle procède à la collecte et au traitement des données et des informations nécessaires ainsi qu’à l’évaluation des incidences écologiques des captures, prélèvements et destructions.
« Les données brutes, leur traitement statistique et les évaluations des incidences écologiques sont rendus publics dans un délai de six mois. »
Objet
Cet amendement vise à confier à l’Agence française pour la biodiversité un rôle de collecte, de traitement et de valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage, en lien avec l’Office National de la Chasse et la Faune sauvage.