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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 265 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et KARAM, Mme JOURDA et MM. PATIENT, Serge LARCHER et Jacques GILLOT ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. »
Objet
L’idée sous-tendue ici est de veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Le principe d’une mise en demeure préalable, pourtant évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, ne figure pas dans le dispositif du texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.