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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 262 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et KARAM, Mme JOURDA et MM. PATIENT, ANTISTE, Gérard LARCHER et Jacques GILLOT ARTICLE 18 |
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Alinéa 75
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques
Objet
Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour la France…Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines (et au bien-être des populations), dits services écosystémiques ». La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit donc pouvoir apparaître comme une alternative au versement d’une contribution financière, et ce d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi (nouvel article L. 131-8 du même code).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.