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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 231 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme LOISIER et MM. LUCHE, CADIC et GUERRIAU ARTICLE 52 |
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Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer le montant :
150 000
par le montant :
22 500
Objet
Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi.
En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, les pratiques sanctionnées ici peuvent être non-intentionnelles, d’autant plus que le projet de loi modifie des dispositions-clés du code de l’environnement.
Une application progressive et proportionnée est préférable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.