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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 219 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE, CORNANO, KARAM et DESPLAN ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental
Objet
Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'Agence Française pour la Biodiversité doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’Etat, le domaine public maritime et le plateau continental.
Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.