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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 193 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 52 |
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
150 000 €
par le montant :
75 000 €
Objet
Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d’amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.
En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.
De fait, il est proposé dans l’esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d’atteintes aux espèces de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.