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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 185 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 33 A |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’agrément des réserves d’actifs naturels.
En effet, l’alinéa 10 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation.
Or, l’agrément des réserves d’actifs naturels prévu à l’alinéa 15 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de réserves d’actifs naturels : à la fois au titre d’opérateurs de compensation ainsi qu’au titre d’opérateurs de réserves d’actifs naturels.
Dans une logique de simplification, il est donc proposé de supprimer l’agrément des opérateurs de réserves d’actifs naturels.