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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 175 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 2 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-19-... – Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage à l’environnement ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Objet
Toute confusion doit être évitée entre la réparation des dommages subis par les personnes elles-mêmes et ceux subis par l’environnement en tant que tel.
Tel est l’objet de cet amendement.