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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 160 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
Objet
Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural à compter de la publication de la présente loi.
Cette suspension de deux ans permettrait aux communes qui le souhaitent de se saisir de la question du devenir de leurs chemins ruraux et de procéder à un inventaire de leurs chemins ruraux.
Se faisant, cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.