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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 159 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
Objet
L’article 361-1 du code de l’environnement précise que le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).
Les communes qui effectueront un recensement de leurs chemins ruraux participeront à la démarche d’inventaire à laquelle la Cour des comptes invitait l’ensemble des collectivités territoriales afin d’améliorer la connaissance de leur patrimoine, et, ainsi, de sa gestion, dans son rapport public annuel de 2013.
Cette démarche d’inventaire entrainera donc une révision nécessaire du PDIPR.
Se faisant, cet amendement reprend l’article 1 bis de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.