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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 137 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 18 |
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Alinéa 107
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.
Objet
Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes, qui pourront émettre des avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
En Guyane française, l’Assemblée Régionale a institué en décembre 2012 un Comité régional de coordination composé de 7 collèges : collège des collectivités et communes, collège de l’Etat et de ses administrations, collège des organismes scientifiques de recherche, collège des gestionnaires des milieux naturels et animateurs de territoire, collège des associations naturalistes et ONG, collège des professionnels des bio-ressources, collège des représentants des communautés autochtones et locales. Ce Comité régional de coordination, qui appuie le Parc Amazonien de Guyane (PAG) dans le déploiement d’un dispositif APA sur son périmètre, a d’ores et déjà fait preuve de son efficacité et de l’intérêt de son existence.