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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 127 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme HUMMEL et MM. HOUEL et CÉSAR ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la protection des ressources en eau
Objet
Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants.
Il peut notamment permettre la pérennisation des mesures prises dans le cadre des programmes d’actions des aires d’alimentation de captage, prévus aux articles R114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.