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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 106 rect. bis 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, BAROIN, MOUILLER et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, Daniel LAURENT, JOYANDET, CORNU, Bernard FOURNIER, CHARON et DUFAUT, Mme CAYEUX, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, M. MAYET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, Gérard BAILLY et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, MORISSET et Daniel DUBOIS ARTICLE 47 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du Littoral, ce qui n’est pas acceptable.
S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine, ou de son aménagement et de la réalisation de travaux (dans ce cas, le reversement est obligatoire aux termes de l'article L. 322-10), la motivation n’est pas plus convaincante car la réalisation de travaux et la gestion ne sont pas des actes identiques, ce qui justifie un traitement différent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.