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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 102 rect. ter 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, Daniel LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. GUERRIAU, HUSSON et MANDELLI et Mme PRIMAS ARTICLE 49 |
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I. – Alinéa 10
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
II. – Alinéa 11
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
III. – Alinéa 12
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’article 49 du projet de loi pour rendre opérationnel le dispositif élargissant la possibilité du bénéfice de cession des biens vacants sans maître aux Conservatoires d'espaces naturels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.