AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 quater A qui prévoit que, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Le Gouvernement a fait le choix de reconduire à l’identique le dispositif d’accompagnement des téléspectateurs mis en place au moment du passage au tout numérique, dispositif dont le succès est incontestable. Celui-ci ne prévoyait pas d’aides spécifiques aux foyers passant de la réception satellitaire analogique au numérique.

L’objet de la présente proposition de loi est de permettre le changement de norme de diffusion des services diffusés par voie hertzienne terrestre. C’est sur cette diffusion seulement que le pouvoir réglementaire détient un pouvoir de normalisation.

L'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne concerne en effet ni le câble, ni les antennes collectives, ni les offres satellitaires permettant la réception de la télévision en France.

Dans ces conditions, les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu'ils souhaitent, en toute liberté.

Afin d'optimiser leurs coûts de diffusion, les distributeurs d’offres satellitaires avaient d’ailleurs déjà exprimé leur intention d’arrêter la diffusion en MPEG-2 depuis plusieurs mois, avant même que le Premier ministre n’annonce, au mois de décembre 2014, le processus et la date d’arrêt du MPEG-2 pour la TNT tels que souhaités par le Gouvernement.

Ces distributeurs s’apprêtent à engager leurs propres actions de communication auprès de leurs téléspectateurs. Ils ne proposent d’ailleurs déjà plus de décodeurs satellitaires non compatibles MPEG-4.

L’arrêt du MPEG-2 sur le satellite n’est donc pas une conséquence de l’arrêt du MPEG-2 sur la TNT. La proximité temporelle de ces opérations est un choix des distributeurs satellitaires. Il en va de même pour le câble.

Le modèle économique des distributeurs d’offres gratuites par satellite repose sur les bouquets payants voire d’autres services à valeur ajoutée qu’ils proposent également à leurs téléspectateurs. L’État n’a donc pas à intervenir via un nouveau dispositif d’aide.