AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.

Cet amendement a pour objet de réintégrer dans la liste des articles que la proposition de loi abroge les articles 96-2 et 97.

Ces articles de la loi du 30 septembre 1986 ont été introduits par la loi du 5 mars 2007 organisant l'extinction anticipée de la diffusion hertzienne terrestre analogique des services de télévision.

Ils avaient pour objet de garantir une couverture géographique de la TNT approchant celle qui prévalait jusque-là en télévision analogique :

- l'article 96-2 concernait les services nationaux de télévision en clair diffusés en mode analogique, c'est-à-dire TF1 et M6 : ces éditeurs avaient l'obligation de couvrir 95 % du territoire, en contrepartie de quoi cet article prorogeait leur autorisation de 5 ans ;

- l'article 97 concernait les nouvelles chaînes nationales de la TNT de l'époque ainsi que Canal + : en contrepartie d'engagements de couverture précisés par décret, elles pouvaient également bénéficier d'une prorogation de leur autorisation allant également jusqu'à 5 ans. Ils ont choisi de prendre un engagement de couverture à 95 % et ont également obtenu une prorogation de 5 ans.

Ces deux articles ont donc trouvé leur application à cette époque : les obligations de couverture ont été traduites par le CSA dans les conventions des éditeurs de services ; toutes leurs autorisations en cause ont été prorogées de 5 ans.

Depuis lors, pour tous les nouveaux entrants de la TNT, le CSA a de lui-même repris les dispositions permettant de maintenir cette double obligation de couverture, à la fois au niveau national et au niveau départemental. Il a donc apporté ces garanties en dehors des articles aujourd’hui obsolètes.

La réintroduction de ces articles n’est donc pas nécessaire.