AMENDEMENT

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l’exercice de leurs obligations relatives à la défense  nationale et à l’information de la population en situation de crise ».

L’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 reconnaît un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique pour l’exercice des missions de service public. Ce droit d’accès prioritaire se justifie, en particulier, par la nécessité pour les autorités de pouvoir disposer d’une capacité d’informer la population en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise (catastrophe naturelle, accident industriel, attentat). Or il s’avère en particulier que plusieurs antennes du groupe Radio France (France Inter, France Info) ne disposent pas d’une couverture satisfaisante sur la totalité du territoire, ce qui pourrait poser le cas échéant des difficultés.

Le CSA s’appuie dans l’attribution des fréquences au service public sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011 qui les conditionne au fait que cette attribution « ne réduise pas la ressource radioélectrique disponible dans la zone dans une mesure telle qu’elle porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion ».

Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique a également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise.