AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit se prononcer lors de la cession d’une chaîne de la TNT en donnant son agrément. Celui-ci est accordé sur la base notamment d’une étude d’impact qui examine les conséquences du rachat sur le secteur de l’audiovisuel et notamment sur le marché publicitaire. En l’état actuel de la législation, le CSA ne peut refuser cet agrément au motif que le propriétaire de la chaîne n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissements dans la création audiovisuelle.

L’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu’il existait une faiblesse dans le droit applicable puisque le régulateur est aujourd’hui dans l’impossibilité d’exercer sa mission afin de veiller à ce qu’une chaîne qui ne remplit pas ses obligations ne fasse l’objet d’une vente spéculative.

Or il y a un lien entre le fait de pouvoir disposer gratuitement d’une fréquence et le fait de respecter ses obligations d’investissement. En accordant une fréquence à titre gratuit, l’État se dépossède d’un actif pour un motif d’intérêt général, le soutien à la création. Le fait de ne pas respecter ses obligations pour le détenteur d’une chaîne revient donc à porter atteinte à l’intérêt patrimonial de l’État.

Le présent amendement propose d’établir un lien entre le respect des obligations d’investissement et l’attribution de l’agrément par le CSA.