AMENDEMENT

1° Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la compétence conférée à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle pour rendre un « avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».

La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, dite CMDA, a été instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette commission est consultée sur tous les projets de réaffectation des fréquences audiovisuelles affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle doit rendre son avis dans un délai de trois mois après avoir été saisie par le Premier ministre.

La CMDA, qui réunit quatre députés et quatre sénateurs, a été saisie le 3 décembre 2014 sur le projet de libération de la bande 700 MHz au profit des opérateurs de communications électroniques et d’arrêt du MPEG-2. Elle a rendu un avis favorable sur l’ensemble du projet le 15 mai 2015. Dans cet avis, la CMDA a considéré que le calendrier de l’opération était « exigeant » mais réaliste, notamment si la  présente proposition de loi était promulguée avant la fin du mois de novembre.

L’élargissement des compétences de la CMDA n’est donc pas nécessaire dans la mesure où cette dernière a déjà rendu son avis sur l’extinction du MPEG-2.