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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 99 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Objet
L'article 16 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance en vue de maintenir la validité des autorisations de prélèvement lors de la migration du télé-règlement vers la nouvelle norme dite "prélèvement SEPA interentreprises".
A défaut de disposition législative ad hoc, il serait nécessaire de demander aux entreprises de signer à nouveau une autorisation de prélèvement, voire plusieurs.
Cette nouvelle rédaction de l'article permet de restreindre le champ d'application aux seuls acteurs publics et sociaux utilisant le télérèglement à savoir :
- pour les administrations d’État : Direction gnérale des finances publiques (DGFiP) et Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
- pour les organismes de sécurité sociale : ACOSS-URSSAF, RSI, MSA ;
- pour les organismes de protection sociale : AGIRC-ARRCO.
La rédaction actuelle de l'article fait référence à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 est trop imprécise et vise un nombre d'acteurs trop important, dont certains ne sont pas concernés par la migration du télé-règlement vers le prélèvement SEPA interentreprises.
lI est préférable de restreindre le champ d'application aux seuls acteurs proposant actuellement le télé-règlement comme moyen de paiement en mentionnant limitativement les trois grandes familles de créanciers publics et sociaux concernés directement dans l'article de loi (administrations d'État, organismes de sécurité sociale et organismes de protection sociale).