Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 29 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
Objet
Rédactionnel.