Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 27 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
Objet
Coordination.