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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 25 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile.
En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.