AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

1° Après la référence :

 L. 224-1,

insérer la référence :

L. 311-4,

2° Remplacer la référence :

L. 741-3

par la référence :

L. 741-4

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, qui ne peut être postérieure au 1^er novembre 2015.

III. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 744-5

par la référence :

L. 744-4

Cet amendement vise à compléter l'amendement gouvernemental relatif aux conditions d’entre en vigueur de la loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Du fait d'un décalage dans la numérotation des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entrée en vigueur immédiate de certains articles, qui résulterait de la version actuelle de l’article 23, aurait pour effet d’abroger des dispositions du code qu’il est nécessaire de conserver jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui s’y substitueront, à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et ne pouvant être postérieure au 1^er novembre 2015 (dispositions nouvelles mentionnées aux I et II de l’article 23).

Il en va ainsi des dispositions relatives à la procédure prioritaire et à la procédure mise en œuvre en application du règlement Dublin (article L. 741-4 actuel), de celles portant sur les modalités de prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (article L. 751-1 actuel) et de celles renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile (article L. 751-2 actuel).

Afin d'éviter de créer un vide juridique, il convient donc de maintenir jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles les articles L. 741-4, L. 751-1 et L. 751-2 actuels, et donc de différer l’entrée en vigueur des articles qui les remplaceront. Il sera néanmoins fait en sorte que les dispositions de ces derniers articles (recherche des parents du mineur non accompagné demandeur d’asile, accompagnement des bénéficiaires d’une protection et prise en compte de leur vulnérabilité) soient mises en œuvre de manière anticipée par voie d’instructions, avant leur entrée en vigueur effective.

L’entrée en vigueur de l’article L. 311-4, dans sa version résultant du texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, doit par ailleurs également être décalée, afin que l’ensemble des dispositions relatives à l’attestation de demande d’asile entre en vigueur simultanément.

Enfin, l’alinéa 5 est modifié afin de supprimer la référence à l’article L. 744-5, pour permettre l’application immédiate des dispositions de cet article, qui concernent notamment l’accès aux lieux d’hébergement et la gestion de ces lieux, et pour lesquelles il n’est pas pertinent d’opérer une distinction en fonction de la date d’enregistrement de la demande d’asile.