AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.

La rédaction adoptée par le Sénat nous parait à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

L'amendement prévoit en effet la conclusion d’une convention cadre au niveau national entre l’Etat (ministère de l’Intérieur et OFII) et les acteurs publics de l’insertion (notamment OFPRA, CNAF, Pôle-Emploi, CNAM, Union Sociale pour l’Habitat). Cette convention cadre permettra d'assurer un meilleur échange d'information et mieux définir les rôles de chacun. Cette convention peut être déclinée sur les territoires, au niveau local pour améliorer l’intégration des réfugiés.

Nous sommes convaincus que la conclusion d'une convention fixant un cadre global constitue un préalable indispensable pour assurer de façon effective, au niveau local, l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux pour les bénéficiares d'une protection au titre de l'asile. Elle constitue également pour ces bénéficiaires la garantie d'un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.