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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 13 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile, autant on ne voit pas pourquoi cela devrait entraîner la clôture de l'examen de la demande. Il n'y a pas de lien entre les deux.