AMENDEMENT

Alinéa 40, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 233-5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 234-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;

- Les mots : « une fois » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 234-3-1 est abrogé.

4° À la première phrase de l'article L. 234-4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».

Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle de l’article L. 234-3 du code de justice administrative, afin de permettre aux magistrats administratifs ayant le grade de président d’occuper les fonctions de présidents de section et de président de chambre.

Il supprime la règle qui limite l’exercice des fonctions des présidents affectés à la CNDA à une durée maximale de 6 ans (2x3 ans), afin d’assurer un meilleur respect du principe d’inamovibilité.

Il supprime corrélativement la règle de la double affectation, qui évitait à ces magistrats de risquer se trouver sans affectation après ce délai de six ans et qui devient inutile, dès lors qu’ils quitteront désormais la Cour à l’issue d’une procédure normale de changement d’affectation à leur demande, conformément au principe d’inamovibilité.