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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

N° 1

30 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 42

Remplacer les mots :

résultats des examens

par les mots :

certificats

Objet

La rédaction du présent alinéa introduit une ambiguïté quant à la protection du secret médical.

En effet, seuls des médecins peuvent prendre connaissance des résultats d’examens médicaux.

En cohérence avec l'alinéa 43 de l'article 7, il convient donc d’indiquer que ce sont les « certificats médicaux » qui sont pris en compte par l’OFPRA parallèlement aux autres éléments.