AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit une clause de sauvegarde précisant que, si les ressources financières issues des cessions immobilières ou de matériels n’étaient pas réalisées conformément à cette loi, elles seraient compensées par des crédits budgétaires.

Le projet de loi portant actualisation de la LPM transforme en crédits budgétaires l’essentiel des ressources extrabudgétaires jusqu’alors programmées. Les ressources issues de cessions ne représentent en effet plus que 0,6% des ressources financières totales (soit 0,93 milliard d’euros sur un total de 162,41 Milliards d’euros).

Ces ressources extrabudgétaires sont par ailleurs assises sur des perspectives de cessions réalistes concernant majoritairement des emprises immobilières.

Une telle clause de sauvegarde n’aurait donc que peu d’effet au regard des enjeux financiers. A l’inverse, elle donne faussement à penser qu’il existerait là une fragilité structurelle de la programmation militaire qu’il conviendrait de corriger, à rebours de la démarche de sécurisation de ses ressources financières.

C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.