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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 99 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.