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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 95 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 QUATER B |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.