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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 8 rect. quater 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. HOUEL, Daniel LAURENT, GILLES et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. PIERRE, COMMEINHES, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU et VOGEL, Mme DURANTON, MM. SAUGEY, BIZET, HUSSON, LAMÉNIE, CALVET et CÉSAR et Mmes GIUDICELLI et LOPEZ ARTICLE 112 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis
Objet
Ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence que le budget d'une chambre départementale (ou interdépartementale) de métiers et de l'artisanat - établissement public de plein exercice - devrait désormais être soumis à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, introduisant par là même un droit de regard (voire une validation) du niveau régional sur les orientations des chambres départementales et donc porter atteinte à leur indépendendance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.