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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 51 rect. bis 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, DELAHAYE et POZZO di BORGO ARTICLE 35 TER B |
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Alinéas 2, 4, 5 et 6
Remplacer le montant :
90 000 €
par le montant :
500 000 €
Objet
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui a fait ses preuves en ce domaine. Il encourage l'investissement dans de petites entreprises et permet un allégement fiscal de 30% sur une limite annuelle d'investissement fixée à 1 million GBP pour les personnes physiques soit l'équivalent en Euros de 450 000 €uros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.