AMENDEMENT

Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural.

Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que  par définition, ce sixième degré  désigne deux cousins qui ont un bisaïeul en commun (arrière-grand-père ou arrière-grand-mère).

Cet article, dans sa formulation, accorde donc des pouvoirs plus étendus aux SAFER. Cela représente une ingérence dans les affaires familiales, ce qui nous parait contraire aux attributs premiers des SAFER.

Cet amendement vise donc à maintenir le droit de préemption des SAFER hors cadre familiale.