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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 49 rect. bis 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET et DELAHAYE ARTICLE 80 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.