Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 256

30 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 13

Alinéa 16

Supprimer les mots :

du dernier alinéa

Objet

Rédactionnel.