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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 250

30 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 58 QUATER

Alinéa 14

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

quatrième

Objet

Amendement de coordination.