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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 244 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 58 |
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Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés)
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec la suppression opérée, par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime les paragraphes IX et X, qui, eux non plus, ne respectent pas la règle de l'entonnoir.