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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 243 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 13 BIS |
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I. – Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
assorties
insérer les mots :
d’une proposition pour l’élaboration
II. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
à compter de la date de cette ouverture
Objet
Rédactionnel